Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les ventes de formations, d'accréditations et de rapports/diagnostics PERS6NɅ (ci-après "les Prestations") proposées par Igor Heres SARL sur le site pers6na.com.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre professionnels (B2B) : toute commande implique que l'acheteur agit dans le cadre de son activité professionnelle. Toute commande passée sur le Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
 

Article 2 — Vendeur

Igor Heres SARL
Adresse : 35 route de Lyon, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
SIREN : 905 148 318
Marque exploitée : PERS6NɅ
 

Article 3 — Prestations proposées

3.1 Formations
Formations d'accréditation praticien PERS6NɅ, Niveaux 1 (Présenter), 2 (Former) et 3 (Accompagner), incluant sessions de formation, supervisions et session d'accréditation devant jury.
 

3.2 Rapports et diagnostics
Rapports PERS6NɅ (version synthèse γ, version Advanced 44 pages, version Management, version Recrutement), établis à partir du questionnaire complété par le bénéficiaire final.

Les caractéristiques essentielles de chaque Prestation sont décrites sur les pages correspondantes du Site.
 

Article 4 — Prix

Les prix sont communiqués sur devis ou lors d'un échange de cadrage préalable avec l'équipe PERS6NɅ, et confirmés par écrit (devis ou bon de commande) avant toute facturation. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande.

Igor Heres SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par l'acheteur.
 

Article 5 — Commande

Toute commande de Prestation fait l'objet d'un devis ou d'une confirmation écrite préalable, précisant la nature de la Prestation, son prix, et ses modalités d'exécution. La commande n'est considérée comme définitive qu'après acceptation expresse du devis par l'acheteur (signature, bon pour accord, ou validation en ligne) et, le cas échéant, versement de l'acompte prévu.
 

Article 6 — Paiement

6.1 Moyens de paiement
Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne) ou par virement bancaire, selon les modalités indiquées sur la facture ou le devis.
 

6.2 Modalités
Sauf accord contraire mentionné sur le devis, le paiement est exigible :

pour les formations : selon l'échéancier précisé au devis (par exemple, acompte à l'inscription et solde avant le début de la session) ;
pour les rapports/diagnostics : intégralement à la commande, sauf accord-cadre spécifique.
 

6.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.
 

Article 7 — Exécution des Prestations

7.1 Formations
Les dates de session sont communiquées lors de l'inscription. En cas d'empêchement, l'acheteur peut demander le report de son inscription sur une session ultérieure, sous réserve de disponibilité et dans les conditions suivantes :

report demandé plus de 15 jours avant la session : sans frais ;
report demandé moins de 15 jours avant la session : des frais peuvent être appliqués, précisés au devis.

En cas d'annulation par Igor Heres SARL (nombre de participants insuffisant, indisponibilité du formateur), l'acheteur se voit proposer un report de session ou un remboursement intégral des sommes déjà versées.
 

7.2 Rapports et diagnostics
Le rapport est délivré après complétion du questionnaire par le bénéficiaire final et traitement des données recueillies. Le délai de délivrance est précisé lors de la commande. Sauf mention contraire, la restitution du rapport par un praticien accrédité fait l'objet d'une prestation distincte, non incluse automatiquement dans l'achat du rapport seul.
 

Article 8 — Absence de droit de rétractation

Les présentes CGV s'appliquant exclusivement à des relations entre professionnels, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs (article L221-18) ne s'applique pas aux commandes passées dans ce cadre. Les conditions d'annulation ou de report sont celles précisées à l'article 7 ci-dessus.
 

Article 9 — Propriété intellectuelle et confidentialité

Les contenus de formation, les rapports et le modèle PERS6NɅ demeurent la propriété exclusive d'Igor Heres SARL. L'acheteur d'une formation ou d'une accréditation s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou céder à des tiers non accrédités les contenus, méthodes et supports transmis dans ce cadre.

Les données et informations transmises dans le cadre d'un rapport (bénéficiaire final) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site.
 

Article 10 — Cadre non clinique

Il est rappelé que les rapports PERS6NɅ constituent un cadre non clinique et non diagnostique, qui ne se substitue à aucune évaluation par un professionnel de santé. L'acheteur s'engage à ne pas présenter ni utiliser ces rapports comme un outil de diagnostic médical.
 

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité d'Igor Heres SARL, au titre des présentes CGV, ne saurait excéder le montant effectivement payé par l'acheteur pour la Prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.
 

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation relative à une Prestation doit être adressée par écrit à [email de contact à préciser] dans un délai de 30 jours suivant l'exécution de la Prestation concernée.
 

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [ville à préciser — généralement celui du siège social, donc Lyon], à défaut de résolution amiable.
 

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@pers6na.com.